1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que, dans ses conclusions, Mme N... soutenait que l'attestation de M.

41 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ; 3 / que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition

1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que constitue un commencement de preuve par écrit, tout acte écrit qui est émané de celui contre

société Sotrema au titre des créances à recouvrer ; que le tribunal de commerce de Honfleur a prononcé, le 9 février 1996, la liquidation judiciaire de la société Sotrema ; que par acte des 30 novembre et 3

X... à la Sovac, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que, si la mention manuscrite peut être "compensée

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du

27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que, dans l'instance d'appel du jugement du 3 décembre 2014, la société White a formé tierce opposition incidente à la décision du 10 juillet 2015 ; Attendu

1347 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1347 du code civil : 11.

1315 et 1347-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de

1315 et 1347-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de

39 du règlement du personnel du CNES et de l'article II de la décision n° 70/CNES/DG du 29 mai 1980, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail et l'article R. 3252-2 du même code en sa rédaction issue du décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, ensemble les articles 1302, 1302-1

issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 40, II, de cette même ordonnance : 22.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

Ainsi que le demande l'auteur du pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle

1134 du code civil, ensemble des articles 1235 et 1377 du même code ; 3 / que la convention du 11 février 1997, par laquelle les parties se sont accordées sur le prix définitif de la cession convenue

de l'article 1377 du code civil, il lui appartenait encore de caractériser l'existence d'une erreur ou d'une contrainte ayant provoqué les paiements de Madame T... ; qu'en s'abstenant de le faire, la