1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4.

« inopérantes en ce qui concerne le mécanisme de la récompense », la cour viole ce texte, par refus d'application, ensemble les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil ; ET ALORS QUE, si l'époux

[X] [E] étaient nuls non seulement par application de l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution mais également au regard de l'article 495 du code de procédure civile

1401 du code civil ; Attendu que, pour fixer les droits de M.

et revenus de leurs biens propres" ; que selon l'article 1402 du code civil, "Tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à

un motif inopérant, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 765-1 du code civil.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

Les fonds employés pendant cette période au remboursement des emprunts sont présumés communs en application de l'article 1402 du code civil.

1315 du Code civil, ensemble l'article 1421 du Code civil ; 2.

1401 et 1402 du code civil, de défaut de réponse à conclusions, et de violation des articles 1421 et 792 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006,

1134 du code civil.

code civil.

276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en

455 du code de procédure civile.

W... était parfaitement recevable à présenter ces reconnaissances de dettes, même dépourvues de tout contreseing de la part de son bénéficiaire, la cour d'appel a méconnu l'article 1402 du code civil ;

1401, 1402 et 1404 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui a constaté que Madame Y... avait, par la production de factures, fussent-elles anciennes, justifié de l'existence passée

par le mari au titre d'une somme d'argent qui lui avait été échue par succession, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles