ne requiert pas la nullité de la vente qu'elle prétend parfaite, mais sollicite à titre principal sa régularisation par le paiement du solde ; que les parties fondent leurs demandes et défense sur l'article

de Monsieur et Madame X...ne constituait pas une vente parfaite et ne valait pas vente, et débouté en conséquence Monsieur B... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article

division, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'acte sous seing privé du 20 septembre modifié qui manifestait l'accord des parties sur la chose et sur le prix rendait la vente parfaite au sens de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE

1840-A du code général des impôts remplacé par l'article 1589-2 du code civil et débouter M.

parts visées par cette promesse, en jugeant que cette promesse serait nulle en raison de l'incapacité juridique affectant alors Mme Y...alors en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles

pas faite ; qu'en estimant que la vente des droits litigieux était parfaite au 14 juin 2001, tout en désignant un expert ayant pour mission de fixer le prix de cession, la cour d'appel a violé les articles

             ; Qu'aucune faute, aucun manquement au devoir de conseil n'est démontré à l'encontre du notaire ; 1°) ALORS QUE , par application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut

avait été promis ; qu'en déclarant que Mme Z... n'avait pas manqué à son obligation, la cour d'appel n'a donc pas déduit des faits de la cause les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589 du code civil ; 2.

412-7 du Code rural, et que le bénéficiaire du droit de préemption les avait acceptés et avant même qu'elle ne soit saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2004, enfin

L. 331-19 du code forestier dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1589 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction applicable

bloquer toute vente au profit d'un tiers, sans constater un engagement corrélatif d'acheter à la charge du bénéficiaire, nécessaire pour constituer une promesse synallagmatique, la cour d'appel a violé l'article

Z..., violé l'article 1589 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au 31 décembre 1991, les cessionnaires n'avaient payé qu'une partie des actions prévues par la convention du 4 septembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1840 A du code général des impôts

la remise de chèques à Mme de C..., et que la cour d'appel, ayant constaté l'accord des parties tant sur l'objet de la vente que sur son prix, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Y... ayant assigné les époux X... en réalisation forcée de la vente, ceux-ci lui ont opposé la nullité de la promesse pour indétermination de la chose vendue ; Sur le moyen unique : Vu l'article