CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

45 349 résultats pour « article 159 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cccd58014677420976

Cassation

21 novembre 1994

21 novembre 1994

de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont deux avec sursis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

61372417cd58014677412202

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

l'exception de ceux qui statuent sur une revendication, ne sont pas susceptibles d'un recours en cassation ; que le créancier gagiste qui demande l'attribution judiciaire du gage en application de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fdc7

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

RECLAME A VERGER, AU SERVICE EN FRANCE DE LA SOCIETE ESPAGNOLE SARTIGA QUI N'A AUCUN ETABLISSEMENT EN FRANCE, LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR SON EMPLOYEUR ET NON PAYEES PAR LUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54be4

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a77

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

droit à l'attribution judiciaire du gage autre qu'un nantissement sur outillage et matériel professionnel, à l'existence d'un droit de rétention ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58956

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

X... nommé liquidateur a demandé la restitution de cette somme d'argent ; Sur la deuxième branche du moyen unique, qui est préalable : Vu l'article L. 277 et R. 277-1 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f784

Cassation

30 novembre 1978

30 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 7 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d0f

Cassation

13 novembre 1970

13 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5558a

Cassation

14 juin 1973

14 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff8c

Cassation

5 février 1981

5 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PLUSIEURS FABRICANTS ITALIENS D'ARTICLES MENAGERS, ONT UTILISE LES SERVICES D'UNE VINGTAINE DE REPRESENTANTS FRANCAIS ET

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e59c

Cassation

18 janvier 1973

18 janvier 1973

18, ALORS QU'EN L'ESPECE, DES SOUDURES A L'ARC ETAIENT EFFECTUEES A PROXIMITE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 173 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 320

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00197

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L. 122-44 ancien du code du travail et par les articles 159 et suivants du statut des agents de la RATP relatifs à la procédure applicable à la mesure de révocation qui avait été envisagée d'emblée par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200405

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1919, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c15

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

61372406cd5801467741142f

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

Denepoux et de la société Artaud ordonnant la vente aux enchères publiques de lots d'eaux de vie warrantées à son profit ; que la cour d'appel a dit que le CIO, en application de l'article 115-1 de la

Source officielle
CC

comm

6079d3339ba5988459c57e8e

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

rétention fictif n'a pas pour conséquence de donner un droit de préférence à ce créancier sur les créanciers de salaires, superprivilégiés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf65

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5510d

Cassation

24 février 1972

24 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7dc

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

que la recherche de la vérité s'est trouvée gravement altérée par la méconnaissance de ses propres compétences " ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y..., pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c1f2

Cassation

20 août 1986

20 août 1986

F..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " alors que, lorsque l'expertise touche au fond de l'affaire, l'article 159 ancien du Code de procédure pénale stipulait que les experts commis étaient

Source officielle

Page 5 sur 2268

← PrécédentSuivant →