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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03441
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article
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613720abcd580146773ed3bd
13 janvier 1987
13 janvier 1987
X... reproche à la Cour d'appel d'avoir décidé que son action était prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la courte prescription prévue par l'article 179 du Code de commerce est fondée sur
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6137264ecd5801467742485b
22 octobre 2003
22 octobre 2003
184 du Code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 179, dernier alinéa, dudit Code, lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de renvoi couvre, s'il en existe, les vices de la procédure
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01080
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 179 et 606 du Code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Chambre criminelle de la Cour de
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110346
11 mai 2022
11 mai 2022
et que par suite l'appel de cette dernière du 10 décembre 2019 était irrecevable parce que tardif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles
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âtonnier de Paris d'une demande d'arbitragec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C100955
9 juillet 2014
9 juillet 2014
21 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que les prétendues irrégularités affectant les modalités de désignation de l'arbitre sont sans
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6079a8539ba5988459c4cb98
29 septembre 1993
29 septembre 1993
Sur les pourvois d'Henri X... et de Bruno Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Henri X... pris de la violation des articles 179 du
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6079a8839ba5988459c4dbbb
17 décembre 1984
17 décembre 1984
EXTRAIT DE LA MAISON D'ARRET SANS AVOIR ETE REGULIEREMENT CITE, A EFFECTIVEMENT COMPARU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 13 MAI 1983 ET QUE, DES LORS, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE
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èces de la procédure que, dans une information suiviec/René X
6079a85c9ba5988459c4ce45
30 octobre 1995
30 octobre 1995
179 et 213 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale : Vu lesdits articles, ensemble l'article 569 du même Code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées
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613720cccd580146773ee7ca
2 février 1988
2 février 1988
Y..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 128 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article 179 du Code de commerce, toutes
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6137251fcd5801467741b298
18 septembre 1990
18 septembre 1990
145-1 du Code de procédure pénale, mais une ordonnance de maintien en détention provisoire en vertu de l'article 179 du même Code, jusqu'à comparution de Z... devant le tribunal correctionnel où il a
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613725e7cd580146774216d4
30 janvier 2002
30 janvier 2002
de renvoi mettant en principe fin au contrôle judiciaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale en considérant que l'ordonnance de maintien sous contrôle
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édure suiviec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01899
24 septembre 2019
24 septembre 2019
135-2, 179 et 194 du code de procédure pénale, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale : Vu les articles 135-2 et 179 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il
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édure suiviec/M. D
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01900
24 septembre 2019
24 septembre 2019
135-2, 179 et 194 du code de procédure pénale, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; Vu les articles 135-2 et 179 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il
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6079a8579ba5988459c4cd26
15 mars 1994
15 mars 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 décembre 1993 et qu'il a été maintenu
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6137269dcd5801467742707d
30 octobre 2006
30 octobre 2006
; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel de la société Nokia France irrecevable ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions combinées des articles 179, 186, alinéa 2, et 186-
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00404
7 mars 2023
7 mars 2023
provisoire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin à compter de leur mise en accusation devant la cour d'assises, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article
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6079a8d29ba5988459c4f083
21 janvier 2004
21 janvier 2004
susvisées n'attribuent compétence exclusive au conseil de l'ordre que pour prononcer une telle mesure, compétence étendue à la mainlevée de cette interdiction, et que les dispositions générales de l'article
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61372302cd58014677404485
17 mars 1998
17 mars 1998
trois marchés de 13 500 000 francs, 6 900 000 francs et 8 200 000 francs, ce qui révèle au contraire une santé exceptionnelle de l'entreprise, et manque de base légale en conséquence par rapport aux articles
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6079a7f69ba5988459c4b6c5
14 décembre 1982
14 décembre 1982
85, 86 ET 88 QUI NE SONT PAS VISES PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'EN OUTRE L'ORDONNANCE RENVOYANT L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A ETE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
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