légales du marché à forfait au sens de l'article 1793 du Code civil ; qu'en l'espèce, pour combattre la solution retenue par les premiers juges, la SCI MISTRAL faisait précisément valoir que, quel qu'

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 5.

[O] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'entreprise n'était pas un marché à forfait soumis à l'article 1793 du code civil, de ne pas prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA DEMANDE FORMEE PAR DURAND, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, CONTRE LA SOCIETE

1793 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en tout état de cause le bouleversement de l'économie du contrat fait perdre à un marché de travaux son caractère forfaitaire ; qu'en refusant de faire droit à la

1793 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si MM.

1793 du Code civil, et, d'autre part, en tout état de cause, que si l'article 1793 du Code civil interdit aux entrepreneurs toute demande de supplément de prix, à raison des changements ou augmentations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION

1134 et 1147 du Code civil.

1793 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 4 OCTOBRE 1977) A DEBOUTE GUICHARD, ENTREPRENEUR, CHARGE PAR GIROGUY DES TRAVAUX DE PLATRERIE ET DE FAIENCE

1793 du Code civil ; 4°/ que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que le syndic à la liquidation des biens du sous-traitant ne

1793 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700

1793 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de ce texte, dispenser le maître de l'ouvrage d'en régler le coût au motif qu'ils n'auraient pas été autorisés par écrit et

elle y était invitée, si la SCI Fiore di Lume n'avait pas ratifié les travaux une fois ceux-ci réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil.

1793 du code civil.»