L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

de Mme Michèle XI..., demeurant ..., 4°/ de Mme Marie-Thérèse I..., demeurant ..., 5°/ de Mme Marie-Christine XK..., demeurant 23800 Colondannes, 6°/ de Mme Nicole B..., demeurant 1 Ribbes, 23290

L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et

Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 2380 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit : 1 / du Crédit

Bertrand X..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant tous deux La Cape Mano, 40410 Pissos, en cassation de l'arrêt n° 2370 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit

2314 du code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement ; Que

. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 2310 et 2314 du code civil ; Attendu qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire provençale

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

2032, devenu 2309, du code civil, les articles 2071 et 2077 du même code et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488

..., partie civile, n'a été ni appelant ni intimé en cause d'appel ; Que, dès lors, le mémoire déposé en son nom est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

E..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 2393 du code civil ; Attendu, selon

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 167-2 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la caution