janvier 1984 ne prohiberait que l'exercice cumulatif, à titre habituel, des trois types d'opérations énumérées à l'article 1er (réception de fonds du public, opération de crédit, mise à disposition ou

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 du Code de procédure pénale, 31 et 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de

Y... aurait été contraint de cesser ses activités dès la fin de l'année 1983 et que le passif s'était aggravé de 6 976 367, 87 euros entre octobre 1984 et décembre 1986, relève que la banque dispose d'une

dispositions l'ordonnance de refus de modification du contrôle judiciaire d'Olivier Y... rendue le 26 janvier 2000 par le juge d'instruction du tribunal de première instance de Papeete ; " aux motifs

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs conférés par la loi du 25 janvier 1985 et son décret d'application du 27 décembre

, faisait la connaissance en juillet 1983 de Guy A..., gérant de droit de la SARL ETR; que cette société, qui avait, au 23 février 1984, des problèmes de trésorerie et un découvert bancaire de 385 000

discutée en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut

. ; qu'après une "pré-réception" du 15 septembre 1980, les époux Z... sont entrés dans les lieux le 16 octobre suivant ; que se plaignant de désordres, ils ont, par acte du 3 avril 1981, saisi d'une demande

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et non au regard des dispositions de l'article 36 de cette ordonnance, également invoqué devant elle par la société Concurrence (violation de l'article 1351 du

juin 1983 de la direction générale de la Santé, rappelées par une nouvelle circulaire du 16 janvier 1985, les centres de transfusion sanguine ont continué à collecter les dons du sang sans sélection suffisante

de renvoi, le magistrat instructeur a apprécié le caractère réglementaire dudit vol au regard des arrêtés du 19 juin 1984 et du 5 novembre 1987, il ne résulte pas des motifs de l'ordonnance que le magistrat

Fourès, conseiller, faisant fonction de président, légitimement empêché, à ce désigné par ordonnance de Mme le premier président de cette cour, en date du 14 juin 1989" ; "alors que la chambre des appels

le 3 août 1983 et en paiement de provision ; que la formation de référé prud'homale a, le 21 décembre 1984, ordonné l'exécution du jugement du 24 janvier 1984 et enjoint, en conséquence, à la société

45 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 11, 15 et 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que, dès lors que le Conseil de la

pour suivre son mari en Arabie Saoudite où celui-ci était ingénieur ; qu'elle est rentrée définitivement en France en juillet 1980 puis a retrouvé son emploi ; que, les 16 avril et 26 octobre 1981, M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Jean-Pierre X... à procéder aux visite et saisie prévues à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986,

-2 du code de la sécurité sociale, les articles D. 171-2 et D. 171-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015, ensemble l'article 97 de la

, il résulte des articles 25 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, lorsque l'étranger objet de la mesure d'expulsion en faisait la demande, il devait être entendu par une commission dont la composition

de renvoi d'avoir exercé une activité de démarchage financier sans être porteur d'une carte d'emploi, ce qui constituait une infraction aux dispositions de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1972 et où

QUE PAR UN MANDAT DE COMPARUTION DU 26 AOUT 1982 ET NON PAR LA " CONVOCATION A INCULPE " DU 26 OCTOBRE 1981, A LA SUITE DE LAQUELLE M. X...