du "Mas Venture", de sa demande dirigée contre l'armateur (la société Mainsail navigation) en remboursement des frais d'escale à Sète de ce navire, la cour d'appel a violé l'article 11 de la loi du 3

dates, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement

sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 3 000 francs la somme à verser à X..., partie civile, à titre de

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant comme elle a fait la cour d'appel n'a motivé que leur condamnation à rembourser la seule somme de 286 745 francs représentant le montant

monétaire et financier, permet-il de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce ?

comme à l'étranger, ainsi que tout document qui ferait état de ces éléments ou opérations, et ce sous astreinte, et de la condamner à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

a violé l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 4 / que la vente est parfaite dès que les parties ont convenu de la chose et du prix, à moins qu'elles

Y... en lui imposant un mode de remboursement de ses frais professionnels différent de celui précédemment appliqué, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

n'étant pas rapportés par la requérante, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3°/ que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

la société IST en a réclamé le paiement à la société DHL express France puis l'a assignée devant un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de la Convention de Montréal

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les sommes allouées

873, 875 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 873, 875 et 493 du code de procédure civile en ne recherchant

des frais de tierce personne que 3 500 francs X 12 X 14,099 (francs rente pour jeune femme 31 ans), soit 592 158 francs ; "alors que par le truchement de conclusions complémentaires et rectificatives

6 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a, sauf pour l'évaluation du préjudice moral

de leur fils mineur au moment des faits et les condamnant à payer à la partie civile la somme symbolique de 1 franc à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 francs au titre de l'article 475