D 322-1, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, dénaturé les conclusions claires et précises de cet expert et violé l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part

L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que le professionnel de santé qui fait bénéficier l'assuré de la dispense d'avance des frais a qualité

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 322-1 du Code

par ailleurs des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 322-1 du code de la route que « pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département

Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 322-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mai 1994), que l'assemblée générale

évolutive au sens des dispositions de l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale ; qu'il retient que l'expert, spécialiste en rhumatologie et podologie, en médecine et biologie du sport, ayant

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 8 août 1983, Mme X... a été transportée de Bourgoin-Jallieu, où elle était hospitalisée, à son domicile

2 du décret n° 74-362 du 2 mai 1974 devenu l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, s'est vu notifier par la Caisse en 1986 que cette exonération était accordée jusqu'au 7 janvier 1993 ; qu'il

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre le caractère réel et sérieux du motif économique des licenciements des deux salariées qui s'inscrivaient dans ce licenciement

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

contrat de solidarité par les sociétés du groupe Heuliez qui n'avaient d'ailleurs jamais prétendu avoir été en situation de difficultés économiques, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article

locataire, visée à l'alinéa 3 de l'article R. 322-1 du code de la route, doit nécessairement s'entendre comme le lieu de l'établissement du propriétaire du véhicule ; que, de plus, cette interprétation

L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2°/ Alors que l'estimation des biens doit correspondre à la date de la décision de première instance ; qu'en l'espèce

social a procédé à un remboursement ou à une prise en charge, il peut demander à l'assuré, dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement de la prestation

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport

L. 322-1 du Code de la sécurité sociale ne crée pas un droit propre aux établissements hospitaliers contre la Caisse qui serait distinct de celui de l'assuré ; qu'en conséquence, la prescription prévue

, il doit être fait à ces occupants deux propositions au moins portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1

L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n 85-729 du 18 juillet 1985 dispose que "le président de l'Association foncière urbaine exécute les décisions du conseil des syndics