SEPT PERSONNES, EMPLOYEES OU CADRES DE LA SOCIETE ELF-FRANCE, SOUS LE QUADRUPLE CHEF DE REFUS DE VENTE, TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET INFRACTION A L'ARTICLE

rendu le 6 juin 2016 par le juge des tutelles du Tribunal d'instance d'Etampes ; que, dès lors que la fonction de curateur est en principe exercée à titre gratuit, en application de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 ter, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593

55 et 41 du Code pénal, 215, 417-1 et 419-1 du Code des douanes et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , Attendu que saisie des

prohibées, l'a condamné à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-1, 485 et 459 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

Y... était bien déchargée de son mandat de représentation, le délégué du premier président a violé les articles 418 et 419 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a apprécié

399, 414 et 419 du Code des douanes, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des délits

autres par réquisitoire introductif en date du 7 septembre 1988 mentionnant expressément les articles 215, 414, 416 et 419 du Code des douanes, ainsi que l'arrêté du 24 septembre 1987; que ces articles

judiciaire ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

215 et 419 du Code des douanes et réprimé par l'article 416 du même Code, qui édicte des pénalités à l'encontre des contrevenants ; qu'en requérant, ce qui n'est pas contesté, l'application de l'article

Rhône n'était pas parti et dont il n'était en l'occurrence pas appelant, et en retenant pour ce faire sa qualité de partie civile en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu ce principe, ensemble les articles

de détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procédure suivie contre Marie-Odile A... du chef de vol, après relaxe de la prévenue, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... au moment de son départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'indemnisation

399 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir rappelé les articles 417, 419, 215 du Code des douanes, ainsi que le texte

215, 419 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

414 et 419 du Code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir commis le délit douanier réputé