la société Artidéco la somme de 80 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, conformément à l'article L. 441-6 alinéa 8 et D. 441-5 du code de Commerce ; qu'elle sera confirmée en ce qu'elle

Limited la somme de 586 441 euros euros, augmentée des intérêts au taux en vigueur selon l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter du 25 mai 2016 et avec capitalisation des intérêts à compter

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 7/ ALORS QUE les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

L 442-6 du code de commerce ; que « ROME 1 » dispose dans son artide 9 « Lois de police » : « 1.

L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu que l'association n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le taux de refinancement de la Banque centrale européenne

de 10,25% (3,25% + 7) résultant de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur en 2002 (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

D. 442-4 du code de commerce en raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L. 442-6 du même code, d'avoir dit que les articles L. 442-6 et D. 442

L. 441-6 du code de commerce renvoyant au taux de 1,5 % par mois, soit 18 % l'an et à défaut au taux BCE majoré de 10 %, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

L. 441-6 du code de commerce sur quatre factures s'échelonnant du 5 juillet 2002 au 31 janvier 2003 ; que l'article L. 441-6 précité dispose, dans sa version applicable à l'époque, que le délai de règlement

-9 du code de commerce.

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

des décomptes, ce qui était conforme aux dispositions de l'article L. 441 – 6 1 du Code de commerce en vigueur à la date de conclusion du contrat de sous-traitance.

regard des articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. »Réponse de la Cour 5.

L.441-6 du code de commerce et courront à compter de la mise en demeure délivrée le 14 décembre 2006 ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'obligation d'une partie est nulle faute de cause dès lors que, dès

L. 441-6 du code de commerce n'étant pas applicable en l'espèce ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait application de l'article 1154 du code civil ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposante

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 4°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°