Maugino ; que l'arrêt déclare à bon droit que les parties peeuvent, en cours d'instance, rectifier le chiffre de leur prétention et que, dès lors, ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

TELLE DEMANDE, FORMEE EN APPEL, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA PRETENTION DU DEMANDEUR PRINCIPAL OU A MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

RECONNAISSANCE, SELON LAQUELLE IL AURAIT ETE LE SEUL AMANT DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ; QUE SA DEMANDE FUT DECLAREE IRRECEVABLE, PAR ARRET DU 17 JUIN 1965, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

464 DU CODE PROCEDURE CIVILE, 50 ET SUIVANTS DU LIVRE II, 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1 810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

69 660 METRES CARRES AVEC LES CONSTRUCTIONS ; QU'USANT DES POUVOIRS QUE LUI AVAIT DONNES L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE LE 20 FEVRIER 1950 ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 6 MARS 1950, ET AGISSANT COMME

464 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par l'article L. 241-13, III

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE

DE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX EN RAISON DU PRETENDU RETARD ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE RETENUS ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS DE LA MEME DEMANDE PRECISEE DANS SON OBJET ET RECTIFIEE DANS SON QUANTUM EN CAUSE D'APPEL ; ALORS QUE, SI TOUT EN

ACCORDEE ; QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS DE GIMENEZ SUR CE POINT ET QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

450, 464, 495 du Code civil et 121 du nouveau Code de procédure civile, rejeté, au titre de la procédure de première instance, l'exception de nullité de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN INVOQUE PAR L'APPELANTE NE TENDANT PAS A LA LOCALISATION, SUR LE TERRAIN, DE LA PARCELLE EN QUESTION MAIS SEULEMENT A ETABLIR QU'ELLE A ETE