[Z], de sorte que l'action en nullité de ces actes sur le fondement de l'article 464 du code civil est ouverte à M. [C] [E] ès qualités de tuteur.

464 du Code Civil énonçant notamment que 'les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection

B) sur l'annulation des actes litigieux poursuivie par Mme [S] [V] en application de l'article 464 du Code Civil A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l'article 464 du Code Civil invoqué par

texte a été abrogé au 1er janvier 2009 ; que depuis cette date, le nouvel article 464 du code civil limite les demandes d'annulation, en cas de notoriété de l'altération des facultés physiques ou mentales

414-1 du code civil, mais en réduction de ses obligations en application de l'article 464 du code civil, la condition de notoriété ou de connaissance du cocontractant de l'altération des facultés est

[V] [D] irrecevables en leur demande fondée sur l'article 414-1 du code civil, et les a déboutés de leur demande visant à voir déclarés nuls les actes sur le fondement de l'article 464 du code civil.

sur ce L'article 464 du code civil prévoit que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure

* MOTIFS - Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente concernant [C] [K] sur le fondement de l'article 464 du Code de Procédure Civile L'article 464 du Code Civil prévoit : Les obligations

X... en date du 22 juillet 2015 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant en date du 17 février 2018 ; Vu les conclusions de la société marseillaise de crédit

Y..., le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 464 du code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est à celui qui se prévaut de la nullité d'un contrat régulièrement

Enfin, Monsieur Maurice X... et l'UDAF des Hautes-Pyrénées soutiennent que le premier juge devait faire application de l'article 464 du code civil in fine en raison du préjudice subi par Monsieur Maurice

464 du code civil .

414-1 du code civil.

R... le 15 avril 2011 ; Aux motifs que l'article 464 du code civil énonçait que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 510 et 512 du code civil ; Attendu qu'un majeur

SUR CE Considérant que Mme [I] invoque les dispositions de l'article 464 du code civil selon lequel : 'Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant

Aux termes de l'article 464 du code civil : " Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection