légalisation de la signature devant émaner du consul de France aux Comores ou du consul des Comores en France », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que le renvoi ordonné en application de ce

l'article 47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les

Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, l'acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et

47 du code civil ; que cet extrait n'ayant pas été rédigé dans les formes en usage dans ce pays, notamment en ce qu'il ne mentionne pas l'heure de la naissance, en violation de l'article 52 du code civil

Harouna X... était français, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement

Moussa X... était français, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement

[H] ne pouvait pas se prévaloir du jugement du tribunal départemental de Ziguinchor du 8 juillet 1986 car il n'était pas motivé, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°/ que tout acte

produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen

X... était rédigé irrégulièrement en méconnaissance des exigences légales applicables à Madagascar et ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil, n'a pas tiré les conséquences de ces propres

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 47, 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, l'acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et

civil, que contrairement à ce qu'a retenu à tort le tribunal, la circonstance que l'acte de naissance étranger a été transcrit n'a pas pour effet de rendre les dispositions de l'article 47 du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Reste à déterminer si l'article 47 du nouveau Code de procédure civile était applicable, en l'espèce.

constaté l'extranéité de l'intéressé ; 1°) ALORS QUE l'article 47 du Code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi, sauf

954, alinéa 5 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, le jugement infirmé avait écarté la présomption de régularité du passeport résultant de l'application de l'article 47 du Code