625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte du contrat d'enregistrement et notamment de son article 8-1 que la cession par l'artiste au producteur de la pleine et entière propriété

souscrit au profit du CGAPAC un engagement de non-concurrence applicable après la cessation de leur contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil

121-7, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré

, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 du Code civil, 5, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] à payer à M.

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6.

1983, 1 du décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi du 5 juillet 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de Damas eût accordé aucun avantage à M., [H] dont il aurait privé Mme, [G], la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code civil, ensemble de l'article 5 du Protocole n

et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 131-10 du Code pénal, des articles 6 du décret du 9 janvier 1852 et 2 de la loi du 5 juillet 1983, de l'article préliminaire

. 213-1, L. 215-1, L. 216-1, L. 335-4, L. 335-5 et L. 335-6, du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pris de la violation des articles L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que, si la renonciation à un droit peut êtretacite, elle doit être certaine et ne peut résulter que d'actes positifs non équivoques qui impliquent la volonté

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui soulève d'office ce motif déduit de ce qu'après l'arrêt du 21 janvier 1994 M.

société [1] et de son dirigeant fondées sur les mêmes causes, la cour d'appel a violé les articles 2 et 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

a violé les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ que si, en application de l'article 445 du code de procédure civile, les notes en délibéré sont interdites aux parties après