salarié n'a pas respecté le rapport de rendement de 2,5, puisque son salaire fixe a été diminué à 240 000 euros par l'avenant au contrat de travail susvisé et ce en application de l'article

salarié n'a pas respecté le rapport de rendement de 2,5, puisque son salaire fixe a été diminué à 240 000 euros par l'avenant au contrat de travail susvisé et ce en application de l'article

26 juillet 2002, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté du 20 juillet 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3, alinéa 2, des dispositions communes aux conventions spéciales souscrites stipulait seulement que "par dérogation partielle aux articles 5.1 des conventions spéciales responsabilité professionnelle

monnaie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il est évident que si l'employeur avait respecté l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 3/1/2001 modifié par l'avenant du 22/12/2205 en son article 5.1.,

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5.1 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 191 et 593 du code de procédure pénale. 5.

1134 du code civil, ensemble les règles du commerce international ; Mais attendu qu'après avoir énoncé les termes de l'article 5.1 b) du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, l'arrêt retient

5 de l'accord ARTT) et la convention collective [3], la cour d'appel a violé les articles 5.1 de l'accord collectif ARTT et 7.1 de la convention collective nationale dite [3], ensemble les articles 1.2

144 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le cas lorsque le droit de rétention du créancier titulaire d'un gage sans dépossession ayant pour objet des véhicules automobiles ne s'exerce que sur les certificats d'immatriculation ; que selon l'article

saisi d'une plainte, fondée sur l'article 432-4 du Code pénal, de rechercher préalablement si la décision d'incarcération satisfait, elle-même, aux exigences de l'article 5.1 de ladite Convention ; qu'ainsi

L. 1221-1 du code du travail et 1103 (ancien article 1134 alinéa 1) du code civil, ensemble les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable. » Réponse

association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de compétence, la cour d'appel a violé les articles 66 de la Constitution de 1958 et 136 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 5.1, 5.5 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

convention collective du caoutchouc ne prévoyait ni n'excluait le prolongement de la période d'essai ; qu'en estimant néanmoins qu'un tel accord n'avait pas pu être conclu, la cour d'appel a violé l'article

à vue, ainsi que du procès-verbal de première comparution, au motif que l'officier de police judiciaire ne lui a pas notifié dès le début de sa garde à vue son droit de demander, en application de l'article