était irrecevable pour avoir été formé hors délais, quand il apparaissait que Maître Z... avait été mandaté par elle pour relever appel de la décision du 4 juillet 2011, la Cour d'appel a violé les articles

aux unités de production, et tranche pour la première fois une question de droit qui n'avait jamais été débattue devant le juge-commissaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

qui, pour faux et usage de faux, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 478 et 542 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

RPNT) laissent la possibilité à la direction de pourvoir au choix le dernier quart restant des postes, ce choix pouvant s'exercer sur le premier quart du reliquat de la liste ; que cette disposition (article

encontre par lettre du 12 décembre 2017, la cour d'appel, qui a porté par un formalisme excessif une atteinte injustifiée au droit de la société Automaintenance d'accéder au juge d'appel, a violé les articles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

délégué du personnel, l'a condamné à une amende de 500 francs avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

entre deux tarifs d'hospitalisation, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'appel dirigé contre le jugement qualifié à juste titre de jugement en premier ressort, violant ainsi les articles

[Z] un rappel à l'ordre en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, au motif que les propos tenus

65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

X... ait contesté préalablement la procédure de vérification des créances, l'arrêt a violé les articles 171 et suivants de la loi de 1985 précitée et l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ;

de procédure civile ; alors 5 ) qu' en admettant que l'arrêt ait implicitement rejeté ces pièces, la cour d'appel les a dénaturées, violant par là-même l'article 1134 du Code civil ; alors 6 ) que la

X... ait contesté préalablement la procédure de vérification des créances, l'arrêt a violé les articles 171 et suivants de la loi de 1985 précitée et l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ;

X... ait contesté préalablement la procédure de vérification des créances, la cour d'appel a violé les articles 171 et suivants de la loi de 1985 précitée et l'article 543 du nouveau Code de procédure

à l'acte ne pouvait être qu'un passage commun tel que mentionné dans le titre de son auteur ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article

L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles 543 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

irrecevable ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par le Centre Médico Chirurgical de l'Europe contre le jugement du 23 septembre 1994 la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles