[U], alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-3 de l'avenant

; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

aggravé et escroqueries ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Kongo et pris de la violation des articles 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 435, 551 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 du Code

325 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

parloir opposé à Mme [W] n'avait pas eu pour conséquence de porter atteinte auxdits droits, affectant ainsi la régularité de la procédure suivie devant elle, la chambre de l'instruction a violé les articles

par Gérard X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article R. 156 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé

faite à l'intéressé, par une décision italienne, pour 7 jours au plus, de s'entretenir avec son défenseur à compter de l'exécution de l'ordonnance n'apparaît pas incompatible avec les prescriptions de l'article

amendes de 500 francs et à une amende de 2 000 francs pour infractions au Code de la route ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de procédure pénale, de l'article 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

427, 430, 431, 433, 437 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe

Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

préliminaire, 145 et 145-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2/ que le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine

plaider l'affaire ; en se bornant à mentionner dans son arrêt que « la Cour, après en avoir délibéré, a rejeté la demande de renvoi » (p. 2), la cour d'appel, qui n'a pas motivé ce rejet, a violé les articles

[O] n'ait obtenu un permis de communiquer avec ce dernier, sous prétexte qu'il aurait dû solliciter un nouveau report du débat contradictoire, sans violer les articles 6 § 3 de la Convention européenne

13 et 20 de la loi du 10 mars 1927, des articles 3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition et de l'article 6-3- a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

13 et 20 de la loi du 10 mars 1927, des articles 3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition et de l'article 6-3- a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales