d'amélioration afférentes aux parties communes et/ou à usage collectif du centre commercial et de ses abords, des parkings, des espaces verts et des VRD, y compris les grosses réparations visées à l'article

du preneur toutes les réparations d'entretien nécessaires sauf celles prévues à l'article 606 du code civil, ne privent pas la société Schaffner de son recours fondé sur l'article 1721 du code civil ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Recevabilité du pourvoi examiné d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 4.

aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ; que le contrat de bail commercial en date du 30 juin 1995 fait référence à l'article 606 du code civil à la page 5 dans une partie

Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'énumération par l'article 606 du Code civil des travaux qui sont à la charge du propriétaire étant limitative, la

[F] [U] demande de dire que le pourvoi est irrecevable sur le fondement des articles 606 et 608 du code de procédure civile. 8.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles 606 et 608 du code de procédure civile.

Selon l'article 481, alinéa 1er, du même code, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. 7.

celles de gros entretien visées à l'article 606 alinéa 3 du code civil, que la réfection de l'installation électrique ne figure pas dans la liste des travaux que le bailleur a accepté de prendre à sa

606 du code civil ; que l'article 606 du code civil définit quant à lui les grosses réparations comme celles des murs et des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, les digues

appelantes sollicitent l'infirmation du jugement qui a accordé la somme de 53.245,73 euros, se prévalant du défaut d'entretien de la locataire et de l'absence de travaux à leur charge relevant de l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile : 1.

incident est dirigé contre le chef de l'arrêt qui a prononcé l'annulation partielle de la sentence arbitrale ; que le GIE CRI soutient que ce pourvoi incident est irrecevable, par application des articles