Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 3°/ qu'une association de consommateurs peut critiquer l'illicéité d'un contrat qui n'est plus en vigueur ; qu'en relevant, pour écarter

028,43 euros en principal, indemnité contractuelle et intérêts arrêtés au 3 avril 2012, la cour qui statue en l'état de motifs erronés et inopérants, viole les articles R. 311-2 du code des procédures

pénale, 431-3 à 431-8 du Code pénal, ensemble de l'article 108 du Code pénal ancien ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble

le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, puis nommé professeur certifié stagiaire le 1er septembre 2002 , a saisi le juge des référés d'une demande de paiement de l'indemnité de vacances prévue par l'article

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que la juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que la juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident 3.

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, 567 et 609 du code de procédure pénale : 10.

septembre 1994, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la chambre des appels correctionnels, en application de l'article 508, alinéa 3, du Code de procédure pénale, n'étant susceptibles, selon l'alinéa 4 du même article, d'aucune voie de recours, le moyen

Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel

170, 171, 154, 61-1, 61-3, 62-2 et 63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Vu les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble

55 de la Constitution ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque

M... était intervenue avant l'âge de 62 ans, sans avoir relevé qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui était contesté par l'agent, a violé l'article 4 de l'annexe du décret n° 46-1541

3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

34-1 et 62 du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, commet une faute lourde engageant la responsabilité de l'État l'officier de