ans pour ceux dont la durée de service actif est inférieure à 18 mois mais supérieure à 5 mois ; 64 et 63 ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à 30 mois mais supérieure à 17 mois ;

contractuel de la chambre départementale d'agriculture de la Meuse ; Mais attendu que, selon l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction

expédié deux conteneurs de marchandises, les 24 et 28 avril 2008, à la société Angokin Comercio Geral Ltda (la société), sa cliente, et a émis, le 10 juin 2008, la facture correspondante pour un montant de 64

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

5 du décret du 30 septembre 1953 et 64 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence d'action du locataire dans le délai légal de forclusion emporte déchéance du droit à indemnité d'éviction

Les juges du premier degré ont constaté la nullité de la citation. 5.

22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 64 du règlement des caisses mutuelles complémentaires d'actions

ensemble les stipulations des articles 3.3 et 5.2 de l'accord collectif d'entreprise susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92, I, 2°, du code

5 de la loi du 21 juin 1865, 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

64 de l'accord euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 avril 1976 et

Enfin, en application de l'article 64 du même code, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, selon les moyens qui sont pris de la violation des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de celles des décrets n° 60-389 du 22 avril 1960, 64

et 6 du brevet français, la cour d'appel a violé l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'en application de l'article 64-1 de la Convention de Munich, un brevet européen portant

76), ne concerne que les contestations pour "licenciement abusif" ("unfair dismissal"), autrement dit celles portant sur le motif du licenciement (cf. l'article 64 : "pour déterminer, aux fins de la présente

8 précité et qu'il ne fût ni allégué ni démontré que cette société fût fictive, la cour d'appel a violé les articles 8 du code général des impôts et L. 64 du livre des procédures fiscales ; 5°/ que,

64 du Code des douanes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64

le pourvoi en ce qu'il est formé pour les sociétés Suburbaine et Cigna-France : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sturlèse, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire