profit de M. le préfet d'Eure-et-Loir, Direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des étrangers, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

le préfet d'Eure-et-Loir, demeurant Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de l'Etat civil et des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet d'Eure-et-Loir, direction de la règlementation et des libertés publiques, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

QUE LE POURVOI N° 67-11 904 A ETE REJETE PAR ARRET EN DATE DU 13 MAI 1969; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN; VU LES ARTICLES

ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'AFFAIRE CONCERNANT X..., PRECEDEMMENT JUGE PAR CONTUMACE, CONSTATE QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES DECLARATIONS DES AUTRES ACCUSES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

selon le rapport d'expertise, les pluies importantes pouvaient entraîner une inondation temporaire des cultures de Monsieur X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

Despointes au Lamentin (Martinique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'arrêt qui constate que l'utilisation par le syndicat des copropriétaires de "La Datcha" de la canalisation, partie commune, implantée sans droit sur le fonds voisin, aggrave la servitude prévue par l'article

QUE X...AVAIT AGGRAVE LA SERVITUDE LEGALE D'ECOULEMENT DES EAUX FRAPPANT LE FONDS HAMON, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ORDONNE LA SUPPRESSION DES TRAVAUX LITIGIEUX, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Mme X..., évoquant une difficulté d'écoulement des eaux susceptible de causer des désordres à sa propriété, les a fait assigner en référé aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 468, alinéa 2, et 640 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu

27 novembre 1991, saisi, le 24 juillet 1995, le premier président ; qu'à la suite d'une décision rendue le 7 août 1995 par le bâtonnier, qui a rejeté sa réclamation, elle a formé, en application de l'article

L'AUTEUR DE Z..., EXISTAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ET QUE, PAR SUITE DE L'EDIFICATION DE CET OUVRAGE, LES FONDS INFERIEURS ETAIENT LIBERES POUR PARTIE DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX ETABLIE PAR L'ARTICLE

W... avait été aggravée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 640 et 641 du code civil ; 2°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE les fonds inférieurs sont assujettis envers

l'opposant à un établissement de crédit ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de 48 heures accordé au premier président pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de maintien en zone d'attente n'est pas soumis aux dispositions des articles

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile et 34