640 et 641 du Code civil, 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 641, alinéa 5, du Code civil, qui écarte la règle ci-dessus, s'agissant des maisons, cours, jardins, parcs et

640 et 641 du Code civil, les époux X... sont en droit de demander le rétablissement de l'état antérieur ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application des articles 640 et 641 du Code civil

640, 641 et 702 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 641 du Code civil et dans l'hypothèse d'une aggravation, en cas de dommages résultant de l'écoulement, le propriétaire du fonds servant a

l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1988) d'avoir décidé que ledit litige relevait de la compétence du juge administratif alors, selon le moyen, d'une part, que leur action tendait à l'application des articles

640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou en jour férié, il est prorogé jusqu'au

L. 221-4 et R. 221-12 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble celles des articles 640 et 641 du Code civil ; ALORS QUE 3°) la servitude légale d'écoulement des eaux instaurée par l'article 641

215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 640 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la diligence nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions des articles 640 et 641 du code civil.

681 et 640 du Code civil trouvaient à s'appliquer, a pu en déduire que la mise en oeuvre de l'accord du 17 septembre 1994 ayant eu pour effet de canaliser les eaux pluviales de telle sorte qu'elles ne

de quatre mois suivant la déclaration d'appel, le délai de l'article 908 du code de procédure civile étant seulement prolongé d'un mois ; que l'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon les articles 640 et 641 du code civil, le fonds inférieur doit recueillir les eaux qui découlent naturellement du fonds qui est plus élevé sans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

W... avait été aggravée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 640 et 641 du code civil ; 2°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE les fonds inférieurs sont assujettis envers

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 668 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les consorts

du délai pour l'établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires, l'ordonnance retient que les articles 641 et 642 du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 3211-7 du code

(ordonnance, p. 3, dernier al.), le président de la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base) l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,