chemin d'exploitation passant par la propriété Y... ; qu'une ouverture a d'ailleurs été créée par Mme X... sur un chemin situé entre deux de ses bâtiments ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au visa des articles

C... ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 54 de la convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS) qu'une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les

vices de procédure, et notamment ceux pouvant affecter le réquisitoire introductif ; que de façon surabondante, il convient d'ajouter que, en raison des termes de l'article 113-9 du code pénal et de l'article

fait que le donateur-partageant avait déclaré à l'acte ne pas en avoir constitué, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une servitude par destination du père de famille, a violé les articles

Alfred Y... était propriétaire de l'ensemble des parcelles, et par conséquence antérieur aux divisions successives de 1970 à nos jours ; que les article 692 et 693 du code civil ne s'appliquent qu'aux

produites que les deux fonds ont une origine commune qui a pris fin en 1929, il n'est pas démontré que c'est leur auteur commun qui est à l'origine de la situation des lieux ; que les dispositions des articles

et la preuve de la connaissance et de l'opposabilité de cette servitude aux époux T... ; qu'il ressort que la recherche des conditions de la destination du père de famille, telle que prévue par les articles

de Schengen prévoit qu' « une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante » ; que de même, l'article

parties civiles ; Vu les mémoires produits par les demandeurs ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier et pris de la violation des articles

époux X... avaient un accès suffisant à leur fonds, depuis la rue... était insuffisant, justifiant que leur soit consentie une servitude légale, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article

dans la même phrase, que ces éléments étaient « visibles lors de l'achat du fonds » par Mme Y... , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles

servitude par destination du père de famille fondant le droit à une prise d'eau a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2) ALORS QUE conformément à l'article

691 du code civil, les servitudes discontinues apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; qu'aux termes de l'article 692, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions qu'une telle contestation ait été soulevée devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

qu'ainsi, une nouvelle servitude devra être créée, par titre ou par destination du père de famille ; que la preuve de la servitude par destination du père de famille est réservée selon la lettre de l'article

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 ET 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite" ; que pour les mêmes raisons, l'invocation des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale est en