7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'application des critères d'intégration aux réseaux de distribution sélective ne doit pas avoir pour effet d'exclure

condamner en conséquence à restituer à l'association diverses sommes, alors « que, selon l'article L. 121-7, 7°, du code de la consommation, les pratiques commerciales ayant pour objet « de donner l'impression

ses propres constatations et, partant, a violé l'article 885 I bis du code général des impôts ; 2°/ que pour apprécier la prépondérance d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole

[C] à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de quinze ans, alors « que les articles

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment

cet égard que "les articles 7 à 12 ne s'appliquent pas dans la mesure ou l'agent commercial n'est pas rémunéré en tout ou en partie à la commission" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

Il était précisé que la convention était d'une durée d'un an, renouvelable une fois, et que le propriétaire entendait commercialiser l'ensemble des appartements pendant cette période. 7.

7 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures

de l'article 4 de la loi n 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil; alors qu'en outre, la note du

, afin de débouter la SCI Rodier Maubeuge de ses demandes, a violé les articles 1134 du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que l'article 7-3 du règlement de copropriété n'émet d'autres

121-7 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

, par des motifs impropres à exclure l'existence d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

O... à travers la société LMB détenue à 100 % par sa holding Tenc", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte accompli

Arrêt n° 1350 F-D Pourvoi n° B 16-18.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

de la marque, d'avoir, en violation des articles 28 et 30 du Traité de la Communauté européenne, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la directive du 21 décembre 1988

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de 398 contraventions relatives au marquage de boîtes de conserves ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-2 du décret du 7