dès lors compétente pour connaître de la requête, la cour d'appel a violé les articles 382 et 388 du Code des douanes et 752 à 756 du nouveau Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel

Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et

X..., sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts pour avoir omis de déclarer diverses sommes à l'actif de la succession de ce dernier ; qu'après avoir recueilli les observations de

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

1er à 5, 18 et 22-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-1, 121-2, 131-35 et 131-37 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 749, 750 et 758

déclarant applicables à la contrainte par corps en matière douanière (article 388), les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale concernant respectivement la réduction de la durée de la contrainte

750 ter et 752 du Code général des impôts et alors, d'autre part, que seuls les biens faisant partie de la succession et appréhendés par les héritiers donnent lieu au paiement par ceux-ci de droits de

754 du Code de procédure pénale, un commandement de payer cinq jours au moins et un an au plus avant sa mise en exécution, l'article 388 du Code des douanes, en instituant une modalité particulière d'exercice

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident des sociétés banque Finaref ABN AMRO et Sofigère, contestée par les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas Suisse : Vu l'article

par corps, s'il y avait lieu, conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au

752 du Code général des impôts ; qu il ne résulte ni de cet acte, ni davantage, d ailleurs, de la notification de redressement délivrée sur le prétendu fondement de l article 750 ter du Code général des

connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation proposés par Pascal X... et pris de la violation des articles

L. 757-7 du Code de la sécurité sociale, sont applicables à l'allocation de garde d'enfant à domicile les dispositions de l'article L. 755-10 du même Code suivant lesquelles, dans les départements d'outre-mer

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 752 et 756 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Nadarajah X.

752 du Code général des impôts, le second sur l'article 750 ter du même Code ; que Mme Y... a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits éludés en principal, grossi d'une amende