786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la désignation d'un conseiller pour remplacer le président de chambre empêché est justifiée par la mention de l'arrêt faisant référence

instance conformément à l'article 751 du même code et qui ont qualité pour présenter des observations orales lors des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

ce que Mme Y... ait achevé ses études dentaires et reprenne le cabinet à son nom fin 1964 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu en violation de l'article

786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; MAIS ATTENDU, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE

B..., de n'avoir pas mentionné qu'il avait été satisfait à deux conditions prévues par l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, à savoir que les magistrats-rapporteurs avaient entendu les plaidoiries

786 du nouveau Code de procédure civile en mentionnant que le rapporteur seul avait entendu les parties, sans constater qu'il en avait rendu compte à la Cour en formation collégiale; Mais attendu que

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que, lors des débats, le conseiller rapporteur a entendu les avocats par application de l'article 786 du nouveau

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 910 du même

Y..., qui a tenu seul l'audience, ait entendu les conseils des parties, ce qui caractérise une méconnaissance des exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le magistrat qui tient seul

786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'abstraction faite d'une erreur matérielle sur l'assistance de la société par un conseil, l'arrêt ayant constaté l'absence d'opposition des

786 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que l'arrêt n'a pas constaté que le magistrat chargé du rapport qui a tenu seul l'audience à supposer qu'il ait entendu les plaidoiries des avocats en ait

Z... qui était d'ailleurs dessaisi; que, dès lors, en faisant application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile qui était applicable, la cour d'appel a violé ce texte" ; Mais attendu

786 du nouveau Code de procédure civile ; que les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs et violé les articles 462 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que la consultation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été irrégulièrement rendu, alors, selon le moyen, 1) qu'il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistrat

qu'aux termes de l'article 786-3 du Code général des impôts, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, sauf

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale;

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1996), statuant sur le divorce des époux X....., de mentionner que les débats ont eu lieu devant deux magistrats rapporteurs, en violation des articles