communautaire, l'entreprise visée par les articles 85 et 86 du traité de Rome s'entendant de toute personne, organisme ou groupement, quelle qu'en soit la forme juridique particulière, qui se livre à une

communautaire, l'entreprise visée par les articles 85 et 86 du traité de Rome s'entendant de toute personne, organisme ou groupement, quelle qu'en soit la forme juridique particulière, qui se livre à une

communautaire, l'entreprise visée par les articles 85 et 86 du traité de Rome s'entendant de toute personne, organisme ou groupement, quelle qu'en soit la forme juridique particulière, qui se livre à une

; alors, d'autre part, que les règles de concurrence posées par les articles 85 et 86 du traité instituant la CEE et 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont rendues applicables par l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 85-4 du décret du 27 décembre 1985 et 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des huit adhérents

Ils ajoutent que si la défense soutient que la suppression de ce passage de l'article 85 précité a pour origine un article de coordination et que le principe de la suspension se trouverait inclus dans

, des articles 85 et 86 du traité de Rome, des articles 7, 8, 10 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale

PREMIERS JUGES, SURSIS A STATUER SUR LES ACTIONS PENALE ET CIVILE JUSQU'A LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SAISIE PAR LA SOCIETE GRUNDIG AG D'UNE DEMANDE D'EXEMPTION AU TITRE DE L'ARTICLE

, LES JURIDICTIONS NATIONALES DEMEURENT COMPETENTES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE, ET QU'EN DECIDANT QUE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE CONTREFACON N'INTERDIT PAS A TOUT INTERESSE

notamment par l'article 85 du même code.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 85 DU DECRET N° 71 - 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI A RENDU UNE

X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 85 de la Convention collective des caisses de Crédit mutuel exclut du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement

1382 du Code civil, de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 40 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 65 de la même loi, des articles 85 et 86 du Traité

cette dernière en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la société Breteuil Distribution reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

1er de la loi du 14 octobre 1943 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, pour déclarer

que la juridiction nationale était compétente pour appliquer les dispositions des articles 85 et 86 du Traité de Rome du 25 mars 1957 tant que la société A.C.C. n'avait pas apporté à l'appui de sa demande

communautaire, l'entreprise visée par les articles 85 et 86 du traité de Rome s'entendant de toute personne, organisme ou groupement, quelle qu'en soit la forme juridique particulière, qui se livre à une