Cour de Cassation · civ2 — 17 juillet 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 85 DU DECRET N° 71 - 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI A RENDU UNE ORDONNANCE SUR REQUETE A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE MEME SI LES JUGES DU FOND SONT SAISIS ;



ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR RETRACTER L'AUTORISATION DONNEE A LA SOCIETE ECOBET PIN ROLLAND DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DE GESTION, D'ETUDES ET DE PROMOTION AU MOTIF QUE LE JUGE DU FOND ETAIT SAISI DE L'INSTANCE DE VALIDITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI LIMITE AU CANTONNEMENT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, N'A PAS ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DONT L'ARTICLE 85 LAISSE SUBSISTER LES REGLES RESTRICTIVES SPECIALES APPLIQUABLES EN MATIERE DE SAISIE-ARRET ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL PAR L'ARTICLE 85 PRECITE ONT UNE PORTEE GENERALE ET NE SE CONFONDENT PAS AVEC LE CANTONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DY AIT LIEU DE E STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.