octobre 1990, la cour d'appel, en refusant de faire produire effet à la rétractation ainsi prononcée, a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que la rétractation d'une décision entraîne l'annulation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à constater que le refus de l'employeur d'accepter la rétractation de sa demande de départ à la retraite était abusif et discriminatoire

de la banque en application des articles 19-1, 19-2, et 19-3 du règlement des caisses de retraite sont versés aux salariés prenant leur retraite et résultent de droits validés ou liquidés au jour du départ

L... pourra bien bénéficier d'un complément de retraite au titre du dispositif de retraite « Garantie 50% » ne démontrait pas le commencement d'exécution de la convention litigieuse, la cour d'appel a

du départ à la retraite volontaire de M.

Jacques X... a perçu de la caisse de retraite du personnel de l'Urbaine et la Seine (CRPUS), tenue de lui assurer un minimum de retraite garanti, un complément de retraite calculé sans en déduire une allocation

Par ordonnance de référé du 21 juillet 2022, le président du tribunal de commerce a débouté la société Ceva Logistics France de sa demande de rétractation. 3.

; que pour juger que la décision de M., [T] de prendre sa retraite au 1er juillet 2019 était sans équivoque, la cour d'appel a relevé que sa demande de mise à la retraite du 21 mai 2019 n'était que la

que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1990), d'avoir admis la validation gratuite, en vue de la liquidation des droits à pension de retraite

le préjudice que, dans son arrêt du 31 décembre 2001, la Cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'Etat à réparer résultait de la délivrance illégale du permis de construire et non pas du retrait

le 13 novembre 1997 contre Pierre X... relate en ces termes le témoignage de Marie-Thérèse Y... reçu à la barre : "la trésorière du SDTI, Marie-Thérèse Y..., va déclarer qu'il y avait de nombreux retraits

X... sur le tonnage des fruits vendus aux usines et sur les fruits mis au retrait, alors, selon le moyen, que d'une part, après avoir elle-même relevé que, dans ses conclusions, M.

l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., au service de la société X... et Z... depuis le 28 mai 1973 en qualité de mécanographe, puis à compter de 1978 en qualité de comptable 1er échelon, a été mise à la retraite

Le vendeur fait grief à l'arrêt de dire que le notaire n'a commis aucune faute dans l'exercice de sa mission et de rejeter les demandes formées contre celui-ci, alors « qu'en tant que notaire rédacteur

La société Défi retraite a saisi un juge des référés d'une demande en rétractation, laquelle a été rejetée par une ordonnance du 20 février 2019.

le bénéfice d'un crédit de réduction de peine précise la ou les peines privatives de liberté pour lesquelles le retrait a été ordonné ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance de retrait de 50 jours

X..., qui était ouvrier d'Etat, exerçant les fonctions de scaphandrier à l'arsenal de la marine à Toulon, a été admis de façon anticipée à la retraite pour invalidité ; qu'ayant réclamé le bénéfice de

de l'autorisation de licenciement, pour estimer que le salarié avait été placé dans l'impossibilité de tirer bénéfice de la décision de retrait de l'inspecteur du Travail obtenue à son profit, la cour