prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, avec le secours, en ce qui concerne Bakary B..., des dispositions de l'article 801 du même Code ; ""il en est de même du mémoire déposé pour Mohamed

90, 91, §1 b, 92 du TFUE, des articles 3, 5, 10, 11, 16 du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen, L. 3421-3 à L. 3421-7 et L. 3452-6, L. 3452-7 du code des transports, 121-3, alinéa 1, du

1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que selon l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

n'avait été rendue fixant le montant d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 205 du Code civil ; que, dès lors, cette charge bénévole et librement exécutée ne saurait être convertie financièrement

37 ET 91 DU DECRET DE CODIFICATION DU 1ER DECEMBRE 1936 (CODE DU VIN), DES ARTICLES 36 ET 37 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 20 MAI 1957, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30

L. 626-2-2 et L. 241-3-4 du Code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

80-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 98 et 593

X..., la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ; 2 / qu'aux termes de l'article 22 I de la loi n° 91-1, les personnes dénommées ; "vendeurs, colporteurs de presse" effectuant

les articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Maurice

D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission rogatoire indique la

avocat selon la procédure dérogatoire prévue à l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 [et] que cette exigence n'est aucunement discriminatoire vis-à-vis des ressortissants d'autres

D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission rogatoire indique la

; ALORS QU'il résulte des propres motifs de l'arrêt que l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, s'il avait donné force de loi aux dispositions contenues dans le Code de l'organisation

433-17 du code pénal et l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que le principe susvisé. » 10.