9 de la convention précitée de la convention précitée et les articles 93 et 93-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 93-1 du code procédure pénale : 9.

ou incident sur une incompatibilité éventuelle » (motifs des quatre jugements du 11 février 2005) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « quant à la violation alléguée des articles 92 et 93 du traité CE relatifs

du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les articles 93 de cette loi et 2082 du Code civil; Mais attendu que la banque, qui avait perdu son droit de rétention par la remise au cessionnaire

X..., invoquant les dispositions de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967, a demandé la clôture de cette procédure pour extinction du passif; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

QUI L'A CONDAMNEE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE LA DAME X..., BLESSEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UN DE SES VEHICULES, ET QUI A MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE

juge des ordres du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se déroule la procédure collective (violation des articles 81 et 93 de la loi du 25 janvier 1985, 102, 104, 140 à 145 du décret du

exerçait effectivement des fonctions techniques distinctes de celles correspondant à son mandat social et indiquer lesquelles, que l'arrêt est ainsi entaché d'un manque de base légale au regard de l'article

aux motifs adoptés que Michel et Fabienne X... ont déclaré en 1997 et 1998 les revenus de l'exploitation d'un logiciel de leur création dans la catégorie des plus values à long terme, conformément à l'article

sans qu'aient à être pris en considération le libellé des feuilles de paye ou l'absence de rémunération des fonctions de directeur-général ; qu'en s'attachant à ces éléments, la cour d'appel a violé l'article

tribunal ne peut donc accueillir au cours de l'instance un moyen non soumis préalablement à l'Administration ; qu'ainsi le tribunal, en statuant comme il l'a fait, a violé ce texte ; Mais attendu que l'article

dont elle constatait le caractère irrévocable, n'avait pas mentionné les intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en ses troisième et sixième branches : Vu l'article

dont elle constatait le caractère irrévocable, n'avait pas mentionné les intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en ses troisième et sixième branches : Vu l'article

116 du droit social allemand applicable en vertu de l'article 93 du règlement CEE 1408-71 du 14 juin 1971, la Bundesversicherungsanstalt ne pouvait exercer qu'un recours subrogatoire sans rechercher si

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-40.808 ET 78-40.809; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-40.808, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93, 101, 107 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1235

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

D... distinctes de celles relevant de son mandat social, a violé les articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui constate

civile une pension de veuve qui trouve son origine dans le décès accidentel de la victime ; que le droit à recours de la partie intervenante résulte de la législation allemande et par application de l'article