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4.2 de l'accord susvisé du 30 novembre 2004 ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'il résulte de l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 que les compétences professionnelles des agents doivent

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300043

Cassation

25 janvier 2018

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet M.

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Ainsi, les propos tenus par Laurent U..., aussi troublants soient-ils n'apparaissent pas refléter la vérité. 3) Sur l'attestation de Roger K...

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civ3

613721b6cd580146773f66d2

Cassation

30 juin 1992

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

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