L. 110-4 du Code de commerce, aux motifs que l'action tendrait au recouvrement d'un titre exécutoire, bien que l'action tende au paiement d'une obligation commerciale, peu important qu'elle résulte d'un

X... tendant à faire constater la déchéance de la Sogénal de son droit aux intérêts en faisant application de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce à partir de l'énonciation

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de la cause avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel les cautions ont

; qu'invoquant l'absence de paiement de nombreuses factures, la société Chauvin a fait assigner la société Guy X... en paiement ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce

facture ayant été émise le 14 juin 2013, le délai de prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce avait commencé à courir au plus tard le 15 juin 2013, sans connaître d'interruption

L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 mars 2014, Mme P...

L. 110-4 du Code de commerce et 2270-1 du Code civil ; 2 / que la prescription de l'action en responsabilité ne court qu'à compter du jour où les éléments du délit sont caractérisés, en particulier

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

de l'article 1648 du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, qu'elle est également enfermée dans le délai de prescription prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

2262 du code civil, l'article 1792-4-3 nouveau du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le titre exécutoire ne vaut qu'à l'égard du débiteur qui y est formellement nommé ; que

Y... n'avait pu constater la réalisation de son préjudice qu'ultérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 6 / que l'aggravation

L. 110-4 du code de commerce et la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" ; 2 / qu'en ne recherchant pas à quelle date les désordres s'étaient manifestés ou à quelle date la société

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Houillères de bassin du Centre et du Midi, devenue la Société nationale

Y... ne pouvait invoquer l'interversion de la prescription ; que le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 110-4 du code

X... la somme de 15 193 euros augmentée des intérêts au taux légal alors selon le moyen, que conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant

, ce dont il résultait que cette décision avait entraîné la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré