L. 1221-10 du code du travail. 20.

L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité

L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité

juridique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, des articles L. 761-1 et L.761,2 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en

juridique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, des articles L. 761-1 et L. 761,2 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en

L. 1221-10 du code du travail. 33.

L. 1226-19 du Code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

L. 1221-10 du code du travail. 21.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 56, 58, 62, 65 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 1, 48 ET 99 DU DECRET N° 72-

d'aménagement du temps de travail (L. 1226-10 du code du travail).

AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale ; que l'article D. 331-3 du Code de la Sécurité Sociale édicte que le délai du congé de paternité est fixé à quatre mois à compter de

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, selon lesquelles l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des dix derniers

L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, selon lesquelles l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des dix derniers

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-12056 ET 71-12112; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-1205 QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'HAKENBERG A EXERCE, DEPUIS 1950, POUR LE COMPTE DE DIVERSES FIRMES

. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail.