, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail.

L. 1235-2 du code du travail apparaît dans le dispositif alors qu'elle n'a jamais été abordée dans les motifs, que la double condamnation au titre des articles L. 1235-2 et L.1235-5 du code du travail

L. 1235-5 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à viser « les attestations concordantes de trois collègues de travail » sans préciser l'identité de leurs auteurs, la cour d'appel n'a pas mis la Cour

limite de trois mois, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement

L. 1233-4 du Code du travail.

, l'arrêt retient qu'une somme lui a été octroyée à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que les salariés

, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, en l'absence d'éléments sur l'évolution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

En application de l'article L.1235-5 du code du travail, il convient d'accorder une indemnité à Mme X... calculée en fonction du préjudice nécessairement subi par elle.

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la société Gayraud chemiserie, demanderesse au pourvoi incident IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-8 du code du travail.

du contrat de travail, selon les dispositions de l'article L 122-3-13 du Code du travail, - 1020,98 € brut pour non respect de la procédure de licenciement, selon les dispositions de l'article L 122-14

L 1233-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code.

de l'article L 1235-2 du même code ; que faute pour la société appelante d'avoir notifié le motif de la décision de rupture conformément aux articles L 1232-1 et L 1232-6 du code du travail le

L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans

grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

celui-ci à 15 000 euros ; Il résulte certes de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que le salarié licencié alors qu'il avait, au service de la même entreprise, une ancienneté