1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382

des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-4 ; que selon l'article L. 134-6 dudit code, pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

valant revendication de ses droits par l'agent commercial, faisait mention du domicile ou du siège social de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134

société Norval à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

ne constituent pas une faute grave au sens de l'article L. 134-12 du code de commerce, justifiant la rupture immédiate du mandat et la perte pour le mandataire du droit à une indemnité de préavis et aux

le principe de la contradiction ; qu'en opposant la forclusion tirée de l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 134-12 du code de commerce, sans inviter au préalable les parties à présenter

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture, l'article L.134-12 du code de commerce précise qu'en cas de rupture de la relation contractuelle, l'agent commercial

L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, alors « qu'en se bornant à énoncer que le seul traitement

L.134-12 du Code de commerce ; ALORS ENCORE QUE l'article L.134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

L. 134-12 du code de commerce et sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de limiter à la somme de 55 330,53 euros le montant de la condamnation de la société Altona au titre des commissions dues

L. 134-12 du Code de commerce ; Attendu que M.

L. 134-11 du code de commerce et est privative de la réparation prévue par l'article L.134-12 du code de commerce puis d'avoir débouté la société Divino de ses demandes en indemnisation des conséquences

L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, et 2003 du Code civil ; 2 ) que lors même qu'une faute est reprochée à l'agent commercial, le mandant demeure responsable de la résiliation et doit supporter

X... une indemnité de rupture d'un montant de 91 810,94 euros conformément aux dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce et d'AVOIR condamné la société Duralex International à verser à M.

1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.