mars 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 2°/ que lorsque le débiteur oppose à l'action en paiement

[L] et, plus spécialement, sur les termes de la requête en conversion déposée le 22 décembre 2008 par la société Perin-Borkowiak, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce

L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code commerce

L. 641-9 du code de commerce. »  Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 7.

La société Sologne Développement invoque à l'appui de la recevabilité de son appel les dispositions de l'article L 641-9 II du code de commerce, aux termes duquel "les dirigeants sociaux en fonction au

L. 641-9 du Code de commerce. » 30.

L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14, L. 641-17 et R. 641-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce : 4.

L'article 642 du code de procédure civile dispose ; " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L. 641-9, I, du code de commerce ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, transféré à l'article L.622-9 du code de commerce, et reprises à l'article L.641-9 de ce code ; ALORS

juin 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 640-1, L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les

les articles L. 641-9 et R. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 applicable en la cause ; 2°/ qu'à supposer même que le débiteur dispose d'un droit propre

elle y était invitée, si cette action, dont le fondement n'était pas précisé, n'était pas vouée à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-13 du code de

R.464-8 du code de commerce ; en application de l'article 641 du code de procédure civile (sic), le délai de recours, qui avait commencé à courir le 9 décembre 2014, a expiré le vendredi 9 janvier 2015

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 3°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

1 et L. 526-3 du code de commerce, ensemble de l'article L. 641-9 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate que le juge de l'exécution a, par décision du 5 novembre 2014, déclaré inopposable au