L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 1250, paragraphe 1, du code civil ; Attendu que pour déclarer la société AIG Europe recevable à agir et pour condamner la société OTEC, solidairement

32, 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée

416 du code de procédure civile, 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 11 et 28 du décret du 17 mars 1967 ; 3°/ que le syndic doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé

ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Et aux termes de l'article L 236-3 du code de commerce, la fusion

31 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 anciens du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

L'article L.236-4 du code du commerce stipule que la fusion ou la scission prend effet : 1° en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre

Systèmes de Freinage ne s'est donc pas substituée de plein droit aux entités AlliedSignal et l'article L 236-3 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer.

L.236-3 du code de commerce en soutenant que son absorption de la Caixabank CGIB, intervenue le 1er août 2006, a été portée à leur K bis, a emporté transmission universelle du patrimoine de la Caixabank

CC... à compter du 1er avril 1996 ; que l'économie de l'article L. 236-3 du Code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle qui en a été faite ont manifestement pour objectif de ménager les droits

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

L.236-3 du Code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l'état

L. 236-3 du code de commerce, ensemble au regard de l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par des motifs non critiqués et abstraction faite de ceux

L. 236-3 I du Code de commerce, la fusion entraîne de plein droit la transmission universelle de patrimoine des sociétés qui disparaissent aux société bénéficiaires ; qu'aux termes de l'article L.

pour elle un fait juridique ; qu'aux termes de l'article 236-3 I du code de commerce « la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

L. 236-3 I du code de commerce, dont il résulte que, sauf manifestation expresse de volonté contraire, l'obligation de la caution s'éteint pour les dettes nées postérieurement à la fusion-absorption du

la date de leur paiement, et ce avec capitalisation » ; ALORS QUE, premièrement, l'article L. 236-3-I du Code de commerce concerne les seules sociétés commerciales ; qu'en vertu des articles L. 922-

L. 236-3, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

L. 233-3, I,3° du code de commerce, ensemble et par fausse application l'article L. 233-9 du même code. » Réponse de la Cour 23.