L. 420-1 du code de commerce et 101TFUE, ensemble l'article 1382 du code civil ; 11°/ que l'atteinte portée à la réputation d'une entreprise constitue pour elle un préjudice moral ; qu'en jugeant que

101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente sur le marché français de la messagerie et de la messagerie

L. 420-1 et L. 464-6-1 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce doivent être interprétées en se référant à l'interprétation donnée en droit communautaire

615 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu 101 du TFUE ; 2°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi

81 1 du Traité de Rome et de l'article L. 420 1 du code de commerce ; qu'il faisait valoir que si les juridictions nationales sont saisies de l'appréciation de la licéité du réseau sur le fondement de

statuant ainsi sans constater qu'elle ne remplissait pas les conditions d'agrément dans le réseau de distribution de la société Dior, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 420-1 du Code de commerce.

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

, avantage à "préserver le plus possible les encours de crédits à taux élevé", a violé l'article L. 420-1 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, ensemble

arrrêté du 22 janvier 1993, a compétence pour procéder ou faire procéder aux visites et saisies de documents en application des dispositions de l'article L. 450-1 du code de commerce ; D'où il suit

L. 420-1 du Code de commerce susvisé qu'il convient de qualifier ; s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les offres des entreprises SEEE et Thomson CSF pour le marché n° NEG

au moins deux opérateurs, ce qui exclut de la prohibition les simples décisions unilatérales de sorte qu'en sanctionnant au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce la décision unilatérale prise

pratiques doivent être examinées, non seulement au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce, mais aussi au regard de l'article 101 du TFUE ; que le moyen doit être écarté ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT

marchés de signalisation routière horizontale, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 05-D-67 du 6 décembre 2005, dit que la société Unidoc avait enfreint les dispositions de l'article

L. 442-5 (devenu L. 442-6) du code de commerce ne suffit pas à en assurer la licéité au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE ; qu'il résulte de ces deux derniers textes que

101, paragraphe 1 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

l'article L. 420-1 du code de commerce ; Attendu que pour décider qu'il existe, sur le territoire français, un marché pertinent de la chaîne en or de qualité et de fabrication française, distinct de

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu article L. 420-1 du code de commerce, et non au regard de l'article 36-1 de cette ordonnance, devenu article L. 442-6 du même code ; d'où il suit que le