Le 13 juillet 2014, M. et Mme V... ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Jo Loc, qui leur a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce

Huglo, conseiller référendaire appelé à compléter la Chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Mouillard, M.

les actions fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ne peuvent se cumuler avec celles fondées sur les dispositions des articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce, sans constater que

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 133-6 du code de commerce.

X..., a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la

L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ dans un mémoire distinct et motivé, M.

5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie et les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail; qu'en toute hypothèse, la preuve de l'envoi et de la réception d'une

donc cessé de fait fin août - en lui adressant les collections printemps-été 2012, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que l'indemnité

que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans ; que ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que

L'article L. 134-16 du code de commerce dispose que 'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des .... L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

L. 134-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en application de l'article L. 134-12 du code de commerce, l'arrivée du terme du contrat d'agent commercial donne droit à l'agent commercial à une indemnité compensatrice

La société Tokio fait le même grief à l'arrêt, alors « que suivant l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M.

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, des articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que