R12-1 qu'il nous a adressé ; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région d'Alsace, Préfet du Bas-Rhin en date du juillet 2012, intervenu à la suite de l'enquête prévue par les articles L11-1, R11-

[E] les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances ainsi que la nullité du contrat d'assurance précisément parce que M.

que « la lecture de ces clauses d'exclusions ci-dessus rapportées, qui ne sont pas limitées au sens des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, vident pratiquement de son contenu la garantie

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 432-14 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

L113-1 DU CODE DES ASSURANCES, L'EXCEPTION DE NON ASSURANCE DONT SE PREVALAIT LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE N'ETANT PAS FONDEE SUR UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR FAUTE DE L'ASSURE, MAIS PROCEDANT DE LA DEFINITION

18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE L113-6 DU CODE DES ASSURANCES, " EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ASSURE, L'ASSURANCE SUBSISTE AU PROFIT DE LA MASSE

-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile :

L113-8 et L113-9 du code des assurances) » ; que les conditions particulières du contrat Liberté Auto Elite 50 n°AK 550 2510 couvrant le véhicule Chrysler PT Cruiser, souscrit le 27 avril 2007, que Monsieur

L112-1 du code monétaire et financier ne contient aucune prohibition d'un quelconque rattrapage; que si la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 10 est à l'origine du libellé de l'article L112-1 du code

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 497 du Code de procédure pénale (CPP), 121-2 , 432-14, 314-1 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de

L 88 ET L 89 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L1 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, 488, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 500, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE

1147 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en ce qu'il est pris d'une violation de l'article 1147 du code civil, est nouveau et mélangé de fait

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les clauses excluant la garantie de l'assureur doivent être formelles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience