prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[P] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Visonnière du bois, 2°/ la société La Visonnière du bois, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de

subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en vertu de l'article 33 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004 et de l'article 2 chapitre 6

624 du code de procédure civile ; 2°/que le syndicat et M.

d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Communauté d'agglomération Les portes de l'Essonne (CALPE), dont le siège est [...]                                       , 2°

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L1132-1 et L2141-5).

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L 1132-1, L 2141-5 et L 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L2143-17, 2315-3 et L 2325-7 du même Code ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les éléments étrangers à toute discrimination par

Vu l'article L243-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans

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ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Monsieur X... soutient que l'URSSAF, a méconnu les articles L243-7 et L243-59 du code de la sécurité sociale et !

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M.

pourvois n°s G 16-21.806, J 16-21.807, K 16-21.808 et M 16-21.809 formés par : 1°/ la confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...]                                  , 2°