AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110120
17 mars 2016
17 mars 2016
[U] soutient, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation que le cautionnement consenti au profit du Crédit Lyonnais (LCL) était disproportionné à l'égard de ses
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201549
9 octobre 2014
9 octobre 2014
et du Conseil du 5 juillet 2006, et l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Attendu que la directive précitée s'applique
Source officielle