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89 résultats pour « article L624-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756

29 juin 2017

29 juin 2017

L642-5 du code de commerce selon lesquelles lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il doit préciser notamment les licenciements

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162

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Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L642-5 du code de commerce selon lesquelles lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il doit préciser notamment les licenciements

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

25 juin 2020

25 juin 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200525

11 avril 2019

11 avril 2019

L622-21 du code de commerce, dans la mesure où la liquidation de l'astreinte qui serait prononcée consisterait en la condamnation au paiement d'une somme d'argent.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200554

3 juin 2021

3 juin 2021

-22 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00682

4 novembre 2020

4 novembre 2020

D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00683

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Q..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597

13 juin 2018

13 juin 2018

L621-12 du CMF.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00099

3 février 2021

3 février 2021

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code.

Source officielle