Z...- A..., mission conduite par Maître Y..., sous réserve des dispositions de l'article L642-5 du code de commerce, - nommé la SELARL Francis B..., mission conduite par Maître Francis B..., précédemment

L. 642-1 et L. 642-12 du code de commerce, 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, de la charge du nantissement

Y... précisait « par dérogation à mon avenant n° 3 du 2 janvier 2007 à mon contrat de travail, je te conforme avoir perçu un salaire de 24 000 € bruts correspondant à 2 000 € brut par mois au lieu et place

1134 et l'article 1731 du Code civil ; 2°) ALORS QU'un fait juridique se prouve par tout moyen ; que l'encombrement des lieux constituant un fait, il se prouve par tout moyen ; que la Cour d'appel

2287 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et l'article 2360 du code civil pour refus d'application ; 2°/ qu'un contrat de prêt consenti par une

Michel Y..., domicilié [...]                                     , 2°/ à M.

L. 624-9 du code du commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; que l'article R624-

P..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Genibat, 2°/ à M. Y...

L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article

cour d'appel a violé l'article L 622-13 V du code de commerce ; 2/ ALORS QUE le juge ne peut se fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

Le fait que ce dernier ait procédé à une vente aux enchères publiques sur la mise à prix de 500.000E est insuffisant, alors que cette modalité de vente est prévue par l'article L642-18 alinéa 1 du Code

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'il

L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.

L. 622-24, L. 622-26 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014 ; Mais

Dans ces conditions, il n'y a lieu ni à nullité sur le fondement de l'article L632-1 du code de commerce des billets à ordre émis après le 13/02/2012, ni à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

L. 228-103, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en cas de réduction du capital motivé par des pertes et réalisé par la diminution du montant nominal

1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code, ensemble l'article 1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 ; 2/ ALORS QUE la clause pénale est destinée à réparer forfaitairement

1 est égal à : 1° 8,6 % des revenus définis à l'article L 642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel prévu à l'article L 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre