-4 du code du travail ; 2°/ que ne peut être considéré comme collaborateur direct de la rédaction que celui qui par sa création artistique et intellectuelle participe à la ligne éditoriale du journal

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu à titre surabondant que l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive

L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, qui figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15 , alinéa 2, du même code, que le législateur a confié à la seule caisse le pouvoir de déterminer

et son 26e considérant ; 2°/ que l'abrogation de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après l'examen de la question

Attendu qu'aux termes de l'article L. 7311-3 du Code du travail est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait

L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil.

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

L'article 2-1 du contrat de cession précise que le concurrent « peut se trouver dans des situations qui le mettront pas autant en valeur qu'il pourrait le souhaiter et qui ne pourront en aucune cas être

L716-7 du Code de la propriété intellectuelle.

9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer

X... et violé l'article 1134 du code civil ; 2°) que la lettre d'accord signée par M.

L'article 2-1 du contrat de cession précise que le concurrent « peut se trouver dans des situations qui le mettront pas autant en valeur qu'il pourrait le souhaiter et qui ne pourront en aucune cas être

Considérant que l'article 19 du Règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 paragraphe 2 dispose que « le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne confère cependant à son titulaire le droit d'interdire