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8 619 résultats pour « article L711-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69f44851cdc6046d472eef54

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il indique vouloir aller en Italie, cela contrevient à l'article L711-2 du CESEDA Monsieur [X] [C] : Est-ce que je vais rester au centre' MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

603764185d46554136002721

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle,'Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8535d

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Elle en infère, en application de l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, la nullité absolue des marques déposées B...

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155871

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L’article L711-2 définit la nature des données qui doivent y figurer et renvoie à un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL, le soin de préciser les conditions de publicité de ces informations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01047

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans son interprétation conforme à la directive n°89/104 du 21 décembre 1988 ; 2) ALORS QUE le signe tridimensionnel, constitué par la forme d'un produit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00853

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

1315 du code civil ensemble l'article 2 de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ; 2°/ que la validité du dépôt international de marque s'apprécie en la personne de celui qui l'effectue ; qu'en déclarant

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2324840_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Enfin, l'article L. 612-3 dudit code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ff6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf141e266e89ef1189d91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 11.Selon l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65bc61c34fb290a346074082

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de marque : L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff18245

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839e1342d338c20d313ca

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 2° Une marque dépourvue de caractère

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c1c334defd4c4b3b4573

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

Considérant que l'appréciation du caractère distinctif de cette marque doit être portée au 11 mars 2004, pour les sacs à main, les trousse de voyage et les portefeuille ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

VITRAGESc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbef

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto, Vitrage auto [Localité 8]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Surendettement

626b817bd1fb03057d9a51c8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Source officielle
TJ

JCP

672bbe061ebad4fe786a9852

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur le bien-fondé de la contestation :  Sur l’exclusion de la créance de la société [13] de la mesure d’effacement Selon l’article L711-4 2° du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

Source officielle