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les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488

Cassation

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5 mai 2021

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269

Cassation

3 mars 2021

précité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01816

Cassation

19 décembre 2018

L. 3171-4 du code du travail.

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00302

Cassation

12 février 2016

1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE l'acceptation

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00808

Cassation

30 septembre 2020

R4624-20 du code du travail.

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10874

Cassation

3 novembre 2016

monsieur W... et qu'il a, en tout état de cause, soumis ces deux articles, à la relecture de celui-ci qui l'a validé ; que monsieur P... n'avait, en effet, à la date de parution de ces articles que quelques

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